Glossaire de la facturation électronique au Maroc.

Paragraphe IX de l'article 145 du Code Général des Impôts marocain. Pose le fondement juridique de la facturation électronique obligatoire au Maroc : il impose aux contribuables de se doter d'un système informatique de facturation conforme aux critères techniques fixés par l'administration, et renvoie les modalités d'application à un décret. Le CGI dans son édition 2026 a été promulgué par la Loi de Finances n° 50-25, dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025.

Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020 et publiée au Bulletin Officiel n° 6970 du 18 mars 2021. Encadre la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique, l'envoi recommandé électronique et l'authentification de site web. Définit les niveaux de confiance (simple, avancé, qualifié) et le régime des prestataires de services de confiance.

Loi n° 09-08 promulguée en 2009, qui régit la protection des données personnelles au Maroc. Elle instaure la CNDP, autorise les transferts internationaux sous conditions, et impose la déclaration ou l'autorisation préalable des traitements. Pour la facturation électronique, elle s'applique aux données identifiantes (ICE, IF, adresses) circulant entre l'émetteur, le destinataire et la plateforme DGI.

Numéro à 15 chiffres attribué à chaque entreprise marocaine. Mention obligatoire sur toutes les factures pour permettre l'identification fiscale et statistique des parties à la transaction. Sous le régime article 145-IX, l'ICE du destinataire devient indispensable sur la facture électronique : sans lui, la facture ne peut être validée par la plateforme DGI.

Numéro d'immatriculation fiscale délivré par la DGI à toute personne physique ou morale assujettie à un impôt. Mention obligatoire de l'émetteur et du destinataire sur la facture électronique au sens de l'article 145-IX. À ne pas confondre avec l'ICE : l'IF identifie le contribuable au sein du système fiscal, l'ICE identifie l'entreprise dans l'écosystème économique marocain.

Numéro d'immatriculation au Registre de Commerce tenu par les tribunaux de commerce. Obligatoire pour toute personne morale exerçant une activité commerciale au Maroc. Figure parmi les mentions légales que la facture doit porter, indépendamment de la dématérialisation.

Numéro d'identification au titre de la taxe professionnelle, ancienne patente. Mention obligatoire sur les factures émises par toute entreprise assujettie. Apparaît parmi les mentions exigées par le CGI sur la facture électronique au sens de l'article 145-IX.

Modèle de facturation électronique dans lequel chaque facture doit être validée par la plateforme de l'administration fiscale avant d'avoir valeur légale. Choisi par le Maroc, l'Italie (depuis 2019), l'Arabie saoudite (depuis 2021) et d'autres juridictions. S'oppose au modèle post-audit, où les factures circulent librement entre les parties et sont contrôlées a posteriori.

Modèle de facturation électronique dans lequel les factures sont échangées librement entre l'émetteur et le destinataire, l'administration fiscale les contrôlant après coup, lors d'un audit. C'est le modèle historique en Allemagne et dans la majorité des pays européens. Présenté ici en contraste avec le modèle de clearance retenu par le Maroc.

Référence d'archivage attribuée par la plateforme nationale de la DGI à toute facture validée. C'est cet identifiant qui donne valeur légale à la facture dans le modèle de clearance : sans lui, le document n'est pas reconnu fiscalement. Il est apposé sur le document final, généralement reproduit dans le QR code de la version PDF lisible humainement.

Exigence comptable marocaine selon laquelle chaque écriture doit pouvoir être reliée de manière continue au document justificatif et inversement. Dans le contexte de la facturation électronique, la traçabilité bout-en-bout (émission → signature → validation DGI → comptabilisation → archivage) constitue cette piste d'audit. Le respect du CGNC est un prérequis pour défendre la régularité comptable lors d'un contrôle fiscal.

Document fiscal émis pour annuler ou corriger une facture déjà cleared. Dans le modèle marocain, une facture validée et donc juridiquement opposable ne peut pas être modifiée : la correction passe obligatoirement par l'émission d'un avoir, suivi le cas échéant d'une nouvelle facture conforme. L'avoir doit lui-même être validé par la plateforme DGI.

Standard XML de documents commerciaux maintenu par OASIS, approuvé en novembre 2013. Définit la grammaire de plus de 80 documents (facture, avoir, bon de commande, bon de livraison…) avec un vocabulaire commun. Format de facture électronique privilégié par la plateforme nationale marocaine. Chaque pays adopte généralement un sous-ensemble (profil) adapté à ses contraintes fiscales.

Format XML de facture standardisé par l'UN/CEFACT, alternatif à UBL 2.1. Utilisé largement dans l'industrie et les échanges B2B internationaux. Accepté par la plateforme DGI marocaine au même titre que UBL 2.1, bien qu'UBL soit privilégié dans la pratique.

Profil de signature électronique pour documents XML, normalisé par l'ETSI. Étend la signature XML-DSig avec des attributs supplémentaires (horodatage, certificats de validation, politique de signature) pour produire des signatures vérifiables sur le long terme. Format typique d'enveloppement de la signature électronique qualifiée sur une facture UBL 2.1.

Dispositif matériel sécurisé contenant la clé privée utilisée pour créer une signature électronique qualifiée. Concrètement : module HSM (Hardware Security Module), carte à puce, jeton USB, ou enclave sécurisée d'un téléphone mobile. Sa caractéristique fondamentale : la clé privée n'en sort jamais en clair. Le recours à un QSCD est une condition de la signature qualifiée au sens de la loi 43-20.

Échange structuré de documents commerciaux entre systèmes informatiques selon des formats normalisés. La plateforme nationale marocaine annonce un canal EDI / API REST pour permettre l'intégration directe avec les ERP des grandes entreprises (SAP, Oracle, Sage X3) — par opposition au portail web fatourati.gov.ma destiné aux TPE et PME.

Administration fiscale marocaine, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Maître d'ouvrage du projet de facturation électronique : elle définit les normes techniques, exploite la plateforme nationale de validation et assure le contrôle de conformité. Le directeur général en fonction au lancement du dispositif est Younès Idrissi Kaitouni.

Autorité de régulation du secteur des télécommunications au Maroc. Historiquement, l'ANRT a certifié les autorités de certification électronique sous l'ancien régime (loi 53-05). Sous le nouveau régime de la loi 43-20, l'encadrement des prestataires de services de confiance est principalement assumé par la DGSSI ; le rôle exact de l'ANRT évolue et certaines missions historiques peuvent perdurer — vérifier la situation au moment du choix d'un PSCo.

Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, rattachée à l'administration de la Défense nationale. Sous le régime de la loi 43-20, la DGSSI publie le texte officiel et les référentiels d'exigences applicables aux prestataires de services de confiance, et organise les sessions d'information sur les obligations de conformité.

Autorité indépendante créée par la loi 09-08 et chargée de veiller à la protection des données personnelles au Maroc. Reçoit les déclarations de traitements, autorise les transferts internationaux, instruit les plaintes. Pour la facturation électronique, son rôle s'exerce sur les données identifiantes circulant entre les parties et la plateforme DGI.

Partenaire technologique sélectionné par la DGI pour développer la plateforme nationale de facturation électronique. La plateforme repose sur une architecture de microservices et propose plusieurs modes de raccordement : API REST, portail web fatourati.gov.ma, et raccordement via opérateurs de dématérialisation agréés.

Portail web gratuit annoncé par la DGI, destiné aux TPE, PME et auto-entrepreneurs pour créer et transmettre leurs factures électroniques directement sur la plateforme nationale, sans passer par un logiciel tiers. Solution suffisante pour les volumes de facturation faibles. La date de mise en ligne effective dépend de la publication du décret d'application.

Entité agréée pour fournir des services de confiance au sens de la loi 43-20 : émission de certificats de signature électronique qualifiée, fourniture d'un dispositif QSCD, horodatage électronique, cachet électronique. Au Maroc, l'agrément se fait par l'autorité de régulation compétente. Le coût moyen d'un certificat de signature qualifiée s'élève à environ 1 200 DH par an.